TAXE DE MUTATION

 
 
Calcul de la taxe de mutation du Québec

La taxe de mutation, perçue par le Gouvernement du Québec en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, L.R.Q., chapitre D-15.1., est payable par l’acheteur lors d’un transfert de titre de propriété. La taxe de mutation, communément appelée taxe de « Bienvenue », se calcule sur le montant le plus élevé entre le prix d’achat ou le montant de l’évaluation municipale. 

Inscrivez le plus élevé de:                                                $

1.  valeurs au rôle de l'évaluation municipale       

2.  du prix d'achat

3.  le montant du prix d'achat anticipé

                                                                                     

Taxe de mutation                                                         $

Le montant de la taxe est calculé sur le plus haut montant des trois montants de la base d'imposition et suit le barême suivant:

0.5% sur les premiers 50 000$

1.0% sur la tranche de 50 001$ à 250 000$

1.5% sur la tranche qui excède 250 000$

 

 

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Dernière modification : 17 March 2007